Loi Duflot

L’avantage fiscal ne doit pas occulter la qualité de l’emplacement et la cohérence du prix.



Avantage fiscal

Le décret n°2012-1532 du 29/12/12 paru au JO du 31/12/12 confirme les modalités du nouveau dispositif  Duflot.

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Duflot.

La réduction d’impôt est égale à 18 % du prix de revient de l’appartement (prix de vente + frais d’acte), plafonné à 300 000 € d’investissement, avec deux investissements par an maximum.  Pour un investissement de 300 000 €, la réduction d’impôt est ainsi de 54 000 € sur 9 ans soit 6 000 € par an.

De plus, un plafond par m² de surface habitable est instauré pour l’application de la réduction d’impôt : Il est fixé à 5 500 euros par m² sans condition de zone géographique.

La réduction d’impôt s’applique sur les revenus de l’année de livraison, avec un impact en trésorerie l’année suivante.

 

Credit : fp-consultant