Loi Malraux

Le charme de l’ancien pour bénéficier jusqu’à 30 000 € de réduction d’impôt par an.



Les travaux ouvrant droit à l’avantage fiscal

La loi et les règles Malraux ont évolués et permettent désormais au vendeur de se charger des travaux. Jusqu'à présent, les travaux de restauration dans le cadre d'un investissement immobilier en loi Malraux devaient être décidé et engagés de manière formelle par les copropriétaires de l'immeuble. Le nouveau dispositif Malraux applicable depuis 2009 prévoit que les travaux peuvent être réalisées dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu à l'article L. 262 1 du code de la construction et de l'habitation. Le recours à la vente en l'état futur de rénovation a le mérite de la simplicité et permet de meilleures garanties aux acquéreurs.
Voici les dépenses de restauration qui ouvrent droit à la réduction d'impôt en loi Malraux :

  • Travaux imposés par l'autorité publique : démolition, restauration de toitures ou de murs extérieurs, réaffectation à l'habitation,
  • Travaux de réparation :
    • travaux de réfection de toitures ou de murs extérieurs ;
    • travaux de réaffectation à l'habitation d'un immeuble originellement destiné à l'habitation et qui avait perdu cet usage.
  • Travaux d'amélioration de l'habitat.
  • Travaux d'aménagement des combles, des greniers ou des parties communes, en vue de les rendre habitables.
  • Travaux de mise en conformité (accès des personnes handicapées, amiante...).
  • Taxe foncière.
  • Primes d'assurance.
  • Frais de gestion.

De plus, sont prises en compte les dépenses supportées jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit :

  • soit la délivrance du permis de construire
  • soit l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable.

Sont exclus :

  • les frais de construction,
  • les frais de reconstruction,
  • les frais d'agrandissement.
  • le prix d'acquisition du bien immobilier.

Credit : fp-consultant