Loi Bouvard et LMNP 

L’immobilier à loyer garanti



Différence entre LMNP classique et LMNP loi Bouvard

Les investisseurs qui souhaitent désormais investir en LMNP peuvent choisir deux statuts: le statut LMNP classique avec l’amortissement fiscal de l’immobilier ou le statut LMNP Bouvard avec 11 % de réduction d'impôt. Quelles sont les différences entre ces deux régimes ?


1) LMNP classique

L’'investisseur a la possibilité de tirer des revenus locatifs imposés dans les catégories des B.I.C (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Il peut aussi réaliser un amortissement permettant de diminuer voir de neutraliser fiscalement les revenus locatifs. Enfin dernier avantage l'investisseur peut récupérer la TVA sur son investissement, soit une réduction supplémentaire de 19,6%.

Avantages : Possibilité d'amortir les biens immobiliers, donc de diminuer la pression fiscale liée aux loyers perçus. Du coup l'investisseur perçoit des loyers non fiscalisés. Enfin récupération de la TVA sur les programmes neufs.

Inconvénients : Pas défiscalisation direct sur les impôts. L'avantage fiscal n'est pas au moment de l'acquisition mais au cours de l'investissement, avec les loyers exonérés d'impôt. L'avantage fiscal est différé dans le temps.

 

2) Loi Bouvard  

L'investisseur, grâce à la loi Bouvard LMNP bénéficie d'une réduction d'impôt de 11 % du prix de revient du bien immobilier, dans la limité de 300 000 euros (sur plusieurs logement éventuellement). La défiscalisation est linéaire sur 9 années consécutives.
Dans l’hypothèse ou la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable, l’excédent est reportable jusqu’à la sixième année inclusivement.
Cette réduction d’impôt est accordée l’année de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Pour les logements rénovés, elle est accordée au titre de l’achèvement des travaux de rénovation.
Ce montant de réduction d’impôt est à prendre en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.
Enfin l’investisseur peut, lorsque il acquière un bien neuf, récupérer la T.V.A, soit 19,6% de réduction supplémentaire.

Avantages : Principal avantage une réduction d'impôt équivalente à 11% du prix de revient du bien immobilier dans la limite de 300 000 euros. Enfin récupération de la TVA sur les programmes neufs. Possibilité de cumuler l'avantage fiscal sur plusieurs logements.

Inconvénients : L’immobilier n’est plus amortissable fiscalement. Cela entraîne que les recettes sont fiscalisées au terme du crédit. Toutefois, il est possible au terme de 20 ans d’opter pour le régime du micro BIC et de bénéficier d’un abattement de 50 % sur les recettes imposables.

 

Credit : fp-consultant